assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement 94 — art. 21 ter

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Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer l'article 21 TER adopté en commission des affaires économiques contre l'avis du rapporteur.
    Si, sur le fond, il est important d'encourager les innovations de manière générale, il ne semble pas prioritaire d'inscrire une telle demande de rapport dans ce projet de loi.
    Par ailleurs, la réflexion sur le lancement d'appel à projets innovants visant à développer des constructions adaptées aux particularités géologiques et climatiques concerne l'ensemble des territoires ultramarins, qui sont tous exposés à des risques.
    .

Sort : Retiré | Déposé le 18/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000094.xml

Groupe: Dem
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Frantz Gumbs 2025-06-18 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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articles/article-21-ter.md
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@ -1,8 +1,4 @@
# Article 21 ter (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et les modalités de lancement d'un appel à projets innovants spécifique à Mayotte, visant à développer des solutions de construction adaptées aux particularités géographiques, climatiques, sanitaires et géologiques de l'île et proposant des évolutions du référentiel de construction à Mayotte pour répondre à ces particularités.
Chapitre III
Créer les conditions du développement de Mayotte
(Supprimé)