Amendement 625 — art. premier

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 335 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après la première phrase de l'alinéa 335, insérer la phrase suivante :
    « Le comité se prononce également sur le retour à une gestion autonome par l'assemblée de Mayotte des fonds européens. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement, en cohérence avec celui déposé à l'article 30, vise à inscrire dans le rapport annexé le retour à une gestion autonome par le Département-Région des fonds européens.

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000625.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

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Estelle Youssouffa 2025-06-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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