Amendement 506 — art. 30

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« aucun » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 147, après le mot :
    « aucun »
    insérer le mot :
    « nouveau ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vient préciser que le conseil cadial institué par le présent projet de loi ne perçoit aucun moyen nouveau de fonctionnement de la part de la collectivité.

Sort : Tombé | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000506.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

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Estelle Youssouffa 2025-06-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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