assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Philippe Gosselin
3556a08f71 Amendement CL402 — art. 11 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 49, après le mot :
    « aux »,
    insérer les mots :
    « personnes dont les armes ont été ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
    « réalisées ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000402.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2025-06-09 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement
418d53d446 Dépôt : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte 
Texte n° 1470, déposé le 28 mai 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1470.html
 2025-05-28 12:00:00 +02:00