Dispositif :
Supprimer les alinéas 152 à 179.
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli : il n'y a pas lieu de prévoir des articles sur la coopération régionale si celle-ci implique des négociations ou des accords avec des Etats qui ne reconnaissent pas l'appartenance de Mayotte à la République.
Sort : Retiré | Déposé le 12/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000492.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
