Assemblée nationale
0be99cc1d9
Scrutin public n° 2664 — rejeté, 40 pour, 84 contre, 5 abstentions
...
Sur l'amendement n° 153 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2664.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2664
2025-06-24 14:44:24 +02:00
Assemblée nationale
e45a9b9db3
Scrutin public n° 2663 — rejeté, 43 pour, 88 contre
...
Sur l'amendement n° 150 de Mme Abomangoli et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2663.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2663
2025-06-24 14:44:23 +02:00
Assemblée nationale
df225c1a12
Scrutin public n° 2662 — rejeté, 19 pour, 137 contre, 13 abstentions
...
Sur l'amendement n° 282 de M. Naillet à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2662.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2662
2025-06-24 14:44:22 +02:00
Assemblée nationale
57ecbba71a
Mise au point au scrutin n° 2661
...
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Christophe Bentz : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-06-24 20:44:21 +02:00
Assemblée nationale
debe45c3a0
Scrutin public n° 2661 — rejeté, 10 pour, 175 contre, 11 abstentions
...
Sur l'amendement de suppression n° 560 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2661.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2661
2025-06-24 14:44:21 +02:00
Assemblée nationale
742de59bf2
Mise au point au scrutin n° 2660
...
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Florence Goulet : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-06-24 20:44:20 +02:00
Assemblée nationale
4d42c5df81
Scrutin public n° 2660 — rejeté, 37 pour, 87 contre, 26 abstentions
...
Sur l'amendement n° 398 de Mme Youssouffa après l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2660.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2660
2025-06-24 14:44:20 +02:00
Assemblée nationale
8eb1f01934
Mise au point au scrutin n° 2659
...
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Fabrice Roussel : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-06-24 20:44:19 +02:00
Assemblée nationale
e7c9cc6438
Scrutin public n° 2659 — rejeté, 57 pour, 76 contre, 2 abstentions
...
Sur l'amendement n° 306 de Mme Youssouffa après l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2659.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2659
2025-06-24 14:44:19 +02:00
Assemblée nationale
56f2ed5f28
Scrutin public n° 2658 — adopté, 110 pour, 20 contre, 8 abstentions
...
Sur l'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2658.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2658
2025-06-24 14:44:18 +02:00
Assemblée nationale
1b9e3984ba
Scrutin public n° 2657 — adopté, 121 pour, 23 contre
...
Sur l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2657.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2657
2025-06-24 14:44:17 +02:00
Assemblée nationale
d8edd01b75
Mise au point au scrutin n° 2656
...
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Tiffany Joncour : souhaitait voter « abstention »
- Emeric Salmon : souhaitait voter « abstention »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-06-24 20:44:16 +02:00
Assemblée nationale
2615288000
Scrutin public n° 2656 — rejeté, 42 pour, 45 contre, 58 abstentions
...
Sur l'amendement n° 451 de M. Naillet à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2656.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2656
2025-06-24 14:44:16 +02:00
Assemblée nationale
cbaa4c497a
Scrutin public n° 2654 — rejeté, 20 pour, 104 contre, 1 abstentions
...
Sur l'amendement n° 186 de Mme Abomangoli de suppression de l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2654.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2654
2025-06-24 14:44:14 +02:00
Assemblée nationale
5da17ab12d
Scrutin public n° 2652 — adopté, 67 pour, 30 contre
...
Sur l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2652.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2652
2025-06-23 14:44:12 +02:00
Assemblée nationale
386b3dfdde
Scrutin public n° 2651 — rejeté, 17 pour, 78 contre, 2 abstentions
...
Sur l'amendement n° 144 de M. Taché à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2651.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2651
2025-06-23 14:44:11 +02:00
Assemblée nationale
f8ea65e1cd
Scrutin public n° 2650 — rejeté, 38 pour, 59 contre, 1 abstentions
...
Sur l'amendement n° 309 de Mme Youssouffa à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2650.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2650
2025-06-23 14:44:10 +02:00
Assemblée nationale
ae1e8197dc
Scrutin public n° 2649 — rejeté, 40 pour, 58 contre
...
Sur l'amendement n° 55 de M. Gillet à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2649.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2649
2025-06-23 14:44:09 +02:00
Assemblée nationale
0c5565026b
Scrutin public n° 2647 — rejeté, 29 pour, 71 contre
...
Sur l'amendement n° 135 de Mme Abomangoli et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2647.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2647
2025-06-23 14:44:07 +02:00
Assemblée nationale
439d8344ce
Scrutin public n° 2646 — rejeté, 30 pour, 71 contre
...
Sur l'amendement n° 142 de Mme Abomangoli à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2646.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2646
2025-06-23 14:44:06 +02:00
Assemblée nationale
80fc98a72d
Scrutin public n° 2645 — rejeté, 28 pour, 72 contre
...
Sur l'amendement n° 134 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2645.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2645
2025-06-23 14:44:05 +02:00
Assemblée nationale
e0b586e745
Scrutin public n° 2644 — rejeté, 28 pour, 64 contre
...
Sur l'amendement n° 377 de Mme K/Bidi à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2644.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2644
2025-06-23 14:44:04 +02:00
Assemblée nationale
9119d09300
Scrutin public n° 2643 — rejeté, 29 pour, 70 contre
...
Sur l'amendement n° 376 de Mme Faucillon à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2643.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2643
2025-06-23 14:44:03 +02:00
Assemblée nationale
af1088b993
Scrutin public n° 2642 — rejeté, 21 pour, 73 contre, 1 abstentions
...
Sur l'amendement n° 140 de M. Taché à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2642.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2642
2025-06-23 14:44:02 +02:00
Assemblée nationale
0b91866832
Scrutin public n° 2641 — rejeté, 28 pour, 67 contre
...
Sur l'amendement n° 133 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2641.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2641
2025-06-23 14:44:01 +02:00
Assemblée nationale
fff8a39c43
Scrutin public n° 2640 — rejeté, 22 pour, 68 contre
...
Sur l'amendement n° 139 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2640.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2640
2025-06-23 14:44:00 +02:00
Assemblée nationale
fadd12c225
Scrutin public n° 2639 — rejeté, 39 pour, 52 contre
...
Sur l'amendement n° 54 de M. GIllet à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2639.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2639
2025-06-23 14:43:59 +02:00
Assemblée nationale
46442c06e2
Scrutin public n° 2638 — rejeté, 28 pour, 63 contre
...
Sur l'amendement n° 10 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2638.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2638
2025-06-23 14:43:58 +02:00
Assemblée nationale
c87923d097
Scrutin public n° 2637 — rejeté, 27 pour, 62 contre
...
Sur l'amendement n° 132 de Mme Abomangoli à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2637.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2637
2025-06-23 14:43:57 +02:00
Assemblée nationale
ec005a9d26
Scrutin public n° 2636 — rejeté, 28 pour, 64 contre
...
Sur l'amendement n° 375 de Mme Faucillon à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2636.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2636
2025-06-23 14:43:56 +02:00
Assemblée nationale
09c2f60f19
Scrutin public n° 2635 — rejeté, 30 pour, 65 contre
...
Sur l'amendement de suppression n° 131 de Mme Abomangoli et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2635.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2635
2025-06-23 14:43:55 +02:00
c1ea0f7d7c
Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel
...
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 575 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1573.html
2025-06-12 12:00:00 +02:00
96c360ef43
Adopté : amendement CL484 de Frantz Gumbs (Dem)
...
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (suppression sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-06-12 13:04:59 +02:00
c717db2b51
Adopté : amendement CL488 de Charles de Courson (LIOT) et 3 cosignataires
...
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-06-12 13:04:55 +02:00
e4dfe6ab3b
Adopté : amendement CL487 de Charles de Courson (LIOT) et 3 cosignataires
...
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-06-12 13:04:54 +02:00
3119ec9fde
Adopté : amendement CL486 de Charles de Courson (LIOT) et 3 cosignataires
2025-06-12 13:04:54 +02:00
1a201854c5
Adopté : amendement CL483 de Frantz Gumbs (Dem) et 17 cosignataires
...
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-06-12 13:04:43 +02:00
4870dcf577
Adopté : amendement CL482 de Frantz Gumbs (Dem) et 6 cosignataires
...
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-06-12 13:04:43 +02:00
2b95997b57
Adopté : amendement CL490 de Frantz Gumbs (Dem)
2025-06-12 13:04:26 +02:00
8512d0f632
Adopté : amendement CL481 de Frantz Gumbs (Dem) et 6 cosignataires
...
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-06-12 13:04:26 +02:00
d68b085cff
Adopté : amendement CL480 de Frantz Gumbs (Dem)
...
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-06-12 13:04:26 +02:00
3456e5f21d
Adopté : amendement CL479 de Frantz Gumbs (Dem) et 71 cosignataires
...
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« réalisation » ambigu (2 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-06-12 13:04:26 +02:00
55d4a153c3
Adopté : amendement CL478 de Frantz Gumbs (Dem) et 71 cosignataires
2025-06-12 13:04:26 +02:00
bb78a314da
Adopté : amendement CL475 de Frantz Gumbs (Dem) et 5 cosignataires
...
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-06-12 13:04:26 +02:00
4975c1218b
Adopté : amendement CL489 de Frantz Gumbs (Dem)
2025-06-12 13:04:17 +02:00
8015e8bb24
Adopté : amendement CL474 de Frantz Gumbs (Dem) et 5 cosignataires
2025-06-12 13:04:17 +02:00
5db4e4c1b4
Adopté : amendement CL473 de Frantz Gumbs (Dem)
...
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« est non occupant » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-06-12 13:04:17 +02:00
543871dbfa
Adopté : amendement CL472 de Frantz Gumbs (Dem)
...
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-06-12 13:04:17 +02:00
c32728ff0e
Adopté : amendement CL471 de Frantz Gumbs (Dem)
...
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« son annexe » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-06-12 13:04:17 +02:00
a582830520
Adopté : amendement CL470 de Frantz Gumbs (Dem)
...
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-06-12 13:04:16 +02:00
