Adopté : amendement CL433 de Estelle Youssouffa (LIOT)

Amendement CL433 — art. 30
Dispositif : À l'alinéa 67, substituer à la référence : « , L. 3334‑16‑1, » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000433.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto
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@ -132,7 +132,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l

 « Art. L. 7311‑3. – Sous réserve des adaptations prévues au présent livre, le Département‑Région de Mayotte est régi par les première, troisième et quatrième parties du présent code à l'exception des dispositions suivantes :

-« 1° Dans la troisième partie : les titres Ier et IV du livre III, les articles L. 3334‑16, L. 3334‑16‑1, L. 3334‑16‑2, L. 3441‑2 à L. 3441‑7 et L. 3443‑2 ;
+« 1° Dans la troisième partie : les titres Ier et IV du livre III, les articles L. 3334‑16à L. 3334‑16‑2, L. 3441‑2 à L. 3441‑7 et L. 3443‑2 ;

 « 2° Dans la quatrième partie :