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 # Article additionnel (amendement 691 (Rect))
 L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 561‑3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou l'établissement public de l'État à Mayotte mentionné à l'article L. 361-36-8 du code de l'urbanisme » ;
 2° La dernière phrase est complétée par les mots : « ou l'établissement public de l'État à Mayotte mentionné à l'article L. 361-36-8 du code de l'urbanisme ».