projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985

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Le Gouvernement	78fa0ba769	Amendement 688 — art. premier ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 303 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Supprimer l'alinéa 303. Exposé sommaire : Comme le prévoit la loi de programmation militaire (LPM) du 1er août 2023, couvrant la période 2024-2030, dans le cadre du renforcement de la prise en compte des enjeux de souveraineté à Mayotte, des travaux d'infrastructures portuaires sont à prévoir afin de renforcer la capacité d'action de l'État en mer (AEM). Dans ce cadre, la LPM prévoit la rédaction d'un rapport portant sur la stratégie française et les besoins à Mayotte. Par un amendement proposé dans le cadre de l'examen du texte en séance, le Gouvernement s'engage à fournir ce rapport au Parlement, avant le 30 septembre 2025, en prenant en compte les dernières évolutions, ainsi que l'évaluation des besoins au regard du contexte Post-Chido. C'est à l'aune de ce rapport que des décisions pourront ensuite être prises. Ainsi, tout engagement financier en amont de la production des conclusions de ce rapport apparaît comme prématuré. Sort : Rejeté \| Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000688.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant	2025-06-19 12:00:00 +02:00

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Le Gouvernement

78fa0ba769

Amendement 688 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 303 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 303.

Exposé sommaire :

    Comme le prévoit la loi de programmation militaire (LPM) du 1er août 2023, couvrant la période 2024-2030, dans le cadre du renforcement de la prise en compte des enjeux de souveraineté à Mayotte, des travaux d'infrastructures portuaires sont à prévoir afin de renforcer la capacité d'action de l'État en mer (AEM).
    Dans ce cadre, la LPM prévoit la rédaction d'un rapport portant sur la stratégie française et les besoins à Mayotte.
    Par un amendement proposé dans le cadre de l'examen du texte en séance, le Gouvernement s'engage à fournir ce rapport au Parlement, avant le 30 septembre 2025, en prenant en compte les dernières évolutions, ainsi que l'évaluation des besoins au regard du contexte Post-Chido.
    C'est à l'aune de ce rapport que des décisions pourront ensuite être prises. Ainsi, tout engagement financier en amont de la production des conclusions de ce rapport apparaît comme prématuré.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
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