assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 445 — art. 20 #1101

Closed
Estelle Youssouffa wants to merge 1 commit from amendements/seance/445 into main
pull from: amendements/seance/445
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1

1 commit

Author SHA1 Message Date
Estelle Youssouffa
a4f62a54a9 Amendement 445 — art. 20 
Dispositif :

    À l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « est également applicable aux »
    les mots :
    « est porté à 29 ans pour les situations de ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement est un amendement de repli. Il porte, de manière symbolique, le délai de 10 ans prévu par le 1° du III de l'article 51 de la loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement à 29 ans, ce, afin de priver d'effet cette disposition qu'il convient de ne pas voir s'appliquer.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000445.xml

Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
 2025-06-19 12:00:00 +02:00