Amendement CL423 — art. 18 #111

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2026-07-21 05:34:17 +00:00

Agnès Firmin Le Bodo commented

2026-07-21 05:34:15 +00:00

Contributor

Dispositif :

Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre unique du titre III du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4031‑1 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« « Une union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte rassemble les représentants des différentes catégories de professionnels de santé exerçant à titre libéral. » ;
« 2° L'article L. 4031‑7 est ainsi rédigé :
« « Au moins un représentant de chaque profession de santé siège au sein de l'union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte. Les règles de désignation et de fonctionnement de l'union sont définies par décret en Conseil d'État. » »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à modifier l'article 18 adopté au Sénat qui proposait qu'à Mayotte comme dans les autres régions soient instituées des unions régionales de professionnels de santé. Si l'objectif de distinguer la représentation des professionnels de santé libéraux de Mayotte de celle de La Réunion nous anime également, il est proposé que soit créée à Mayotte une union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé afin qu'il n'en soit créée qu'une et non 10. Le nombre de professionnels de santé exerçant à titre libéral est faible à Mayotte par rapport aux autres régions.
Créer une unique union régionale permettrait à toutes les professions médicales et para-médicales d'être représentés mais sans multiplier les instances avec très peu de peu de membres. Cela permettrait à l'agence régionale de la santé de Mayotte d'avoir un interlocuteur propre à Mayotte représentant les professionnels libéraux afin d'améliorer les politiques de santé en matière de soins de ville et d'offres de soins.

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000423.xml

Co-authored-by: Philippe Gosselin PA266797@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Vigier PA331582@deputes.angit.example
Co-authored-by: Estelle Youssouffa PA796078@deputes.angit.example
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre unique du titre III du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4031‑1 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « « Une union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte rassemble les représentants des différentes catégories de professionnels de santé exerçant à titre libéral. » ; « 2° L'article L. 4031‑7 est ainsi rédigé : « « Au moins un représentant de chaque profession de santé siège au sein de l'union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte. Les règles de désignation et de fonctionnement de l'union sont définies par décret en Conseil d'État. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 18 adopté au Sénat qui proposait qu'à Mayotte comme dans les autres régions soient instituées des unions régionales de professionnels de santé. Si l'objectif de distinguer la représentation des professionnels de santé libéraux de Mayotte de celle de La Réunion nous anime également, il est proposé que soit créée à Mayotte une union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé afin qu'il n'en soit créée qu'une et non 10. Le nombre de professionnels de santé exerçant à titre libéral est faible à Mayotte par rapport aux autres régions. Créer une unique union régionale permettrait à toutes les professions médicales et para-médicales d'être représentés mais sans multiplier les instances avec très peu de peu de membres. Cela permettrait à l'agence régionale de la santé de Mayotte d'avoir un interlocuteur propre à Mayotte représentant les professionnels libéraux afin d'améliorer les politiques de santé en matière de soins de ville et d'offres de soins. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000423.xml Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example> Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example> Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Agnès Firmin Le Bodo added 1 commit 2026-07-21 05:34:16 +00:00

Amendement CL423 — art. 18 3aa4947f24

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « Le chapitre unique du titre III du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
    « 1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4031‑1 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
    « « Une union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte rassemble les représentants des différentes catégories de professionnels de santé exerçant à titre libéral. » ;
    « 2° L'article L. 4031‑7 est ainsi rédigé :
    « « Au moins un représentant de chaque profession de santé siège au sein de l'union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte. Les règles de désignation et de fonctionnement de l'union sont définies par décret en Conseil d'État. » »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à modifier l'article 18 adopté au Sénat qui proposait qu'à Mayotte comme dans les autres régions soient instituées des unions régionales de professionnels de santé. Si l'objectif de distinguer la représentation des professionnels de santé libéraux de Mayotte de celle de La Réunion nous anime également, il est proposé que soit créée à Mayotte une union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé afin qu'il n'en soit créée qu'une et non 10. Le nombre de professionnels de santé exerçant à titre libéral est faible à Mayotte par rapport aux autres régions.
    Créer une unique union régionale permettrait à toutes les professions médicales et para-médicales d'être représentés mais sans multiplier les instances avec très peu de peu de membres. Cela permettrait à l'agence régionale de la santé de Mayotte d'avoir un interlocuteur propre à Mayotte représentant les professionnels libéraux afin d'améliorer les politiques de santé en matière de soins de ville et d'offres de soins.

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000423.xml

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