Amendement CL431 — art. 30 #113

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Compléter l'alinéa 37 par les mots :
« et le mot : « saisis » est remplacé par le mot : « saisies ».

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Amendement rédactionnel

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    Compléter l'alinéa 37 par les mots :
    « et le mot : « saisis » est remplacé par le mot : « saisies ».

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    Amendement rédactionnel

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