assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement 506 — art. 30 #1145

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Dispositif :

À la seconde phrase de l'alinéa 147, après le mot :
« aucun »
insérer le mot :
« nouveau ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vient préciser que le conseil cadial institué par le présent projet de loi ne perçoit aucun moyen nouveau de fonctionnement de la part de la collectivité.

Sort : Tombé | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000506.xml

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Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 147, après le mot :
    « aucun »
    insérer le mot :
    « nouveau ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vient préciser que le conseil cadial institué par le présent projet de loi ne perçoit aucun moyen nouveau de fonctionnement de la part de la collectivité.

Sort : Tombé | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000506.xml

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