Amendement CL433 — art. 30 #115

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À l'alinéa 67, substituer à la référence :
« , L. 3334‑16‑1, »
le mot :
« à ».

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Amendement rédactionnel

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Dispositif : À l'alinéa 67, substituer à la référence : « , L. 3334‑16‑1, » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000433.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À l'alinéa 67, substituer à la référence :
    « , L. 3334‑16‑1, »
    le mot :
    « à ».

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    Amendement rédactionnel

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