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Amendement 548 (Rect) — art. 17 #1176

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@ -2,7 +2,7 @@
L'article L. 5511‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
1° Au deuxième alinéa, le nombre : « 7 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 » ; II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, substituer au nombre : « 7 000 » ; le nombre : « 5 000 ».
2° Les troisième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :