Amendement 614 — art. 30 #1223

Closed
Charles Fournier wants to merge 1 commit from amendements/seance/614 into main

View file

@ -184,9 +184,11 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l
« Art. L. 73115. Le plan d'aménagement et de développement durable élaboré sur le fondement des articles L.O. 616142 et L.O. 616143, dans leur rédaction antérieure à la loi organique n° 20101486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, et entré en vigueur le 22 juin 2009 est assimilé au schéma d'aménagement régional prévu aux articles L. 44337 à L. 443311.
« Le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte est associé à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable mentionné au premier alinéa du présent article.
« Le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte et les gestionnaires d'aires protégées mahoraises sont associés à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable mentionné au premier alinéa du présent article.
« Il est révisé dans les conditions prévues à l'article L. 443310.
« Le plan d'aménagement et de développement durable prend en compte la stratégie régionale de la biodiversité prévue par l'article L1103 du code de l'environnement.
« Il est révisé dans les conditions prévues à l'article L. 4433104.
« TITRE II