Amendement 614 — art. 30 #1223

Closed
Charles Fournier wants to merge 1 commit from amendements/seance/614 into main

View file

@ -184,9 +184,11 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l
« Art. L. 7311‑5. – Le plan d'aménagement et de développement durable élaboré sur le fondement des articles L.O. 6161‑42 et L.O. 6161‑43, dans leur rédaction antérieure à la loi organique n° 2010‑1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, et entré en vigueur le 22 juin 2009 est assimilé au schéma d'aménagement régional prévu aux articles L. 4433‑7 à L. 4433‑11.
« Le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte est associé à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable mentionné au premier alinéa du présent article.
« Le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte et les gestionnaires d'aires protégées mahoraises sont associés à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable mentionné au premier alinéa du présent article.
« Il est révisé dans les conditions prévues à l'article L. 4433‑10.
« Le plan d'aménagement et de développement durable prend en compte la stratégie régionale de la biodiversité prévue par l'article L110‑3 du code de l'environnement.
« Il est révisé dans les conditions prévues à l'article L. 4433‑10‑4.
« TITRE II