Amendement 657 — art. 30 #1246

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f9584bd5f3 Amendement 657 — art. 30
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 390.

Exposé sommaire :

    La remise d'un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte, et notamment les financements de l'Etat au regard des besoins, est déjà prévu dans le rapport annexé, par l'adoption d'un amendement en commission des lois (n°CL318) ; lequel a inséré les alinéas 342 à 344.
    Il convient donc de supprimer l'alinéa correspondant à l'article 30.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000657.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
2025-06-19 12:00:00 +02:00