assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 684 — art. 10 #1267

Closed
Béatrice Bellay wants to merge 1 commit from amendements/seance/684 into main
pull from: amendements/seance/684
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed -
Béatrice Bellay commented 2026-07-21 06:21:53 +00:00
First-time contributor
Copy link

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter l'alinéa 6 de l'article 10 par la phrase suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Compléter l'alinéa 6 de l'article 10 par la phrase suivante :
« Ces mesures doivent également permettre d'assurer les conditions prévues à l'article L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise assurer le relogement des personnes évacuées de logements insalubres, y compris dans les cas où l'habitat est informel, dès lors qu'ils ordonnent ou initient une opération de destruction ou d'évacuation.
Le respect de la dignité des personnes, le principe d'humanité et la sécurité juridique des procédures imposent que les opérations menées à Mayotte soient systématiquement accompagnées de dispositifs de relogement adaptés, pérennes, et respectueux des droits des personnes concernées.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000684.xml

Co-authored-by: Jiovanny William PA720992@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christian Baptiste PA643143@deputes.angit.example
Co-authored-by: Elie Califer PA795762@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter l'alinéa 6 de l'article 10 par la phrase suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 6 de l'article 10 par la phrase suivante : « Ces mesures doivent également permettre d'assurer les conditions prévues à l'article L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise assurer le relogement des personnes évacuées de logements insalubres, y compris dans les cas où l'habitat est informel, dès lors qu'ils ordonnent ou initient une opération de destruction ou d'évacuation. Le respect de la dignité des personnes, le principe d'humanité et la sécurité juridique des procédures imposent que les opérations menées à Mayotte soient systématiquement accompagnées de dispositifs de relogement adaptés, pérennes, et respectueux des droits des personnes concernées. Sort : Retiré après publication | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000684.xml Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Béatrice Bellay added 1 commit 2026-07-21 06:21:54 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter l'alinéa 6 de l'article 10 par la phrase suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 6 de l'article 10 par la phrase suivante :
    « Ces mesures doivent également permettre d'assurer les conditions prévues à l'article L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise assurer le relogement des personnes évacuées de logements insalubres, y compris dans les cas où l'habitat est informel, dès lors qu'ils ordonnent ou initient une opération de destruction ou d'évacuation.
    Le respect de la dignité des personnes, le principe d'humanité et la sécurité juridique des procédures imposent que les opérations menées à Mayotte soient systématiquement accompagnées de dispositifs de relogement adaptés, pérennes, et respectueux des droits des personnes concernées.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000684.xml

Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
angit-admin added the
Retiré après publication
⚠ à trancher
 labels 2026-07-21 06:21:54 +00:00
Béatrice Bellay closed this pull request 2026-07-21 06:21:55 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Champ de l'habilitation (38)

   
Charge

   
Disposition réglementaire (37)

   
Doublon

   
Gage

   
Hors champ

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Ordre du jour (48)

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Champ de l'habilitation (38)
Charge
Disposition réglementaire (37)
Doublon
Gage
Hors champ
Irrecevable
Non soutenu
Ordre du jour (48)
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985#1267
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/684"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?