assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement 684 — art. 10 #1267

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Béatrice Bellay
c41b69aa09 Amendement 684 — art. 10 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter l'alinéa 6 de l'article 10 par la phrase suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 6 de l'article 10 par la phrase suivante :
    « Ces mesures doivent également permettre d'assurer les conditions prévues à l'article L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise assurer le relogement des personnes évacuées de logements insalubres, y compris dans les cas où l'habitat est informel, dès lors qu'ils ordonnent ou initient une opération de destruction ou d'évacuation.
    Le respect de la dignité des personnes, le principe d'humanité et la sécurité juridique des procédures imposent que les opérations menées à Mayotte soient systématiquement accompagnées de dispositifs de relogement adaptés, pérennes, et respectueux des droits des personnes concernées.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000684.xml

Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
 2025-06-19 12:00:00 +02:00