⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« les soins du » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 153, substituer aux mots :
« les soins du »
le mot :
« le ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000446.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
