Amendement CL447 — art. 30 #129

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2026-07-21 05:35:40 +00:00

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Estelle Youssouffa	5ba30d0ef7	Amendement CL447 — art. 30 Dispositif : À l'alinéa 156, substituer au mot : « à » les mots : « au cours de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté \| Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000447.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto	2025-06-09 12:00:00 +02:00

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Estelle Youssouffa

5ba30d0ef7

Amendement CL447 — art. 30

Dispositif :

    À l'alinéa 156, substituer au mot :
    « à »
    les mots :
    « au cours de ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000447.xml

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