Dispositif :
Compléter l'alinéa 158 par la phrase suivante :
« Il est associé ou participe, au sein de la délégation française, à la négociation des projets d'accords mentionnés au premier alinéa de l'article L. 7334‑3. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que le président de l'assemblée de Mayotte est associé à la négociation des projets d'accords conclus en matière de coopération régionale, même lorsque ceux-ci relèvent des domaines de compétence de l'État, sur le modèle de ce qui est prévu pour la collectivité de Guyane (article L. 7153-3).
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000448.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
