assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL459 — après art. 34 #148

Manually merged
Commission des lois merged 1 commit from amendements/commission/cl459 into main 2026-07-21 05:37:04 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +5
2 changed files with 5 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

4
articles/article-add-cl459.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement CL459)
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui chiffre le nombre de logements nécessaires pour que l'intégralité des fonctionnaires des trois fonctions publiques affectés sur un emploi sur le territoire de Mayotte puisse être logé et établit une stratégie pour garantir une offre de logements proportionnée à cette demande.