Amendement CL212 — art. 15 #150

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2026-07-21 05:37:12 +00:00

Estelle Youssouffa commented

2026-07-21 05:37:10 +00:00

Contributor

Dispositif :

À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l'exception de l'aide médicale de l'État, »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à revenir à la rédaction originelle du 1° de l'article 15 du Projet de loi refondation pour Mayotte afin de ne pas exclure de la convergence sociale le dispositif d'aide médicale de l'Etat.

Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000212.xml

Co-authored-by: Joël Bruneau PA840817@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Mazaury PA841931@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Sanquer PA721110@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à l'exception de l'aide médicale de l'État, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction originelle du 1° de l'article 15 du Projet de loi refondation pour Mayotte afin de ne pas exclure de la convergence sociale le dispositif d'aide médicale de l'Etat. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000212.xml Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Estelle Youssouffa added 1 commit 2026-07-21 05:37:11 +00:00

Amendement CL212 — art. 15 07b6fde4ec

Dispositif :

    À l'alinéa 2, supprimer les mots :
    « , à l'exception de l'aide médicale de l'État, »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à revenir à la rédaction originelle du 1° de l'article 15 du Projet de loi refondation pour Mayotte afin de ne pas exclure de la convergence sociale le dispositif d'aide médicale de l'Etat.

Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000212.xml

Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto