Amendement CL471 — art. 10 #158

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Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« son annexe »
les mots :
« ses annexes ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 11/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000471.xml

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    À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « son annexe »
    les mots :
    « ses annexes ».

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    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 11/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000471.xml

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