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Amendement CL472 — art. 10 #159

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Dispositif :

Au début de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« En cas d'occupation du local ou de l'installation »
les mots :
« Si le local ou l'installation est occupé ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 11/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000472.xml

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    Au début de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « En cas d'occupation du local ou de l'installation »
    les mots :
    « Si le local ou l'installation est occupé ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000472.xml

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