Amendement CE99 — art. 19 ter #17

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Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« Le dossier destiné au public est mis à sa disposition »,
par les mots :
« Le dossier est mis à la disposition du public ».
II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« adresser »,
le mot :
« présenter ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000099.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Le dossier destiné au public est mis à sa disposition », par les mots : « Le dossier est mis à la disposition du public ». II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « adresser », le mot : « présenter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000099.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement CE99 — art. 19 ter 6b7356ae43

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « Le dossier destiné au public est mis à sa disposition »,
    par les mots :
    « Le dossier est mis à la disposition du public ».
    II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
    « adresser »,
    le mot :
    « présenter ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000099.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto