Amendement 111 — après art. 17 #295

Manually merged
Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/111 into main 2026-07-21 05:49:24 +00:00

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 111)
Afin d'assurer, le cas échéant, une organisation cohérente, efficace et pérenne de l'offre de soins sur le territoire de Mayotte, le représentant de l'État sur le territoire peut établir une stratégie territoriale globale visant à renforcer le rôle central de l'hôpital de Mamoudzou et à appuyer le maillage territorial des services de santé.