⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter le même alinéa par la phrase suivante : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« dans des conditions déterminées par décret ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d'État détermine la liste des emplois, corps, grades et fonctions éligibles et précise les critères de détermination des catégories d'agents bénéficiaires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que le décret devra fixer la liste de emplois éligibles à la priorité de mutation créée par l'article 28 : en effet, seuls les corps de la fonction publique hospitalière à gestion nationale bénéficieront de cette mutation.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000588.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant
