Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Agnès Firmin Le Bodo
906b61576a
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter le même alinéa par la phrase suivante : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« dans des conditions déterminées par décret ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d'État détermine la liste des emplois, corps, grades et fonctions éligibles et précise les critères de détermination des catégories d'agents bénéficiaires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que le décret devra fixer la liste de emplois éligibles à la priorité de mutation créée par l'article 28 : en effet, seuls les corps de la fonction publique hospitalière à gestion nationale bénéficieront de cette mutation.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000588.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
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Procédure
- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 23 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)