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Amendement 635 — art. premier #358

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Dispositif :

À la seconde phrase de l'alinéa 241, substituer aux mots :
« proportionnellement aux »
les mots :
« au nombre de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000635.xml

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    À la seconde phrase de l'alinéa 241, substituer aux mots :
    « proportionnellement aux »
    les mots :
    « au nombre de ».

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    Amendement rédactionnel

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