⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 241 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 241, substituer aux mots :
« proportionnellement aux »
les mots :
« au nombre de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000635.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
