⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 266 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la dernière phrase de l'alinéa 266, substituer à la première occurrence du mot :
« formalisation »
les mots :
« sortie du secteur informel ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 266, substituer à la seconde occurrence du mot :
« formalisation »
le mot :
« sortie ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'État a pour objectif d'accompagner les entreprises dans la sortie du secteur informel.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000669.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
