⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 344 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 344, substituer aux mots :
« , déclenchée tous les deux ans, actualise les »
les mots :
« biennal prévoit l'actualisation des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000683.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
