Dispositif :
Au début du second alinéa, substituer au mot :
« dont »
les mots :
« ainsi que ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à prévoir que les parlementaires de Mayotte viennent s'ajouter aux six parlementaires déjà prévus par le texte.
Sort : Adopté | Déposé le 26/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000721.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
