assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CE1 — art. 10 #385

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Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer la qualification de « graves » dans l'énoncé des risques pesant sur la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques afin de permettre une action administrative plus rapide et adaptée face à l'habitat informel à Mayotte.
L'introduction de ce seuil de gravité limite l'efficacité de la mesure, alors que le contexte local ne le justifie pas. À Mayotte, l'urbanisation informelle progresse à un rythme soutenu, dans un environnement déjà marqué par une extrême densité, une forte précarité (avec plus de 80 % de la population vivant sous le seuil de pauvreté national) et un habitat très largement insalubre. En 2022, près d'un tiers des logements principaux étaient des habitations de fortune, dont la fragilité structurelle, l'implantation illégale et l'absence de normes élémentaires créent des risques permanents pour l'ordre public.
Dans ces conditions, exiger que les risques soient « graves » pour permettre l'intervention de l'autorité administrative crée une entrave injustifiée à l'action publique.
Ainsi, il est proposé de modifier l'alinéa concerné.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000001.xml

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Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « graves ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la qualification de « graves » dans l'énoncé des risques pesant sur la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques afin de permettre une action administrative plus rapide et adaptée face à l'habitat informel à Mayotte. L'introduction de ce seuil de gravité limite l'efficacité de la mesure, alors que le contexte local ne le justifie pas. À Mayotte, l'urbanisation informelle progresse à un rythme soutenu, dans un environnement déjà marqué par une extrême densité, une forte précarité (avec plus de 80 % de la population vivant sous le seuil de pauvreté national) et un habitat très largement insalubre. En 2022, près d'un tiers des logements principaux étaient des habitations de fortune, dont la fragilité structurelle, l'implantation illégale et l'absence de normes élémentaires créent des risques permanents pour l'ordre public. Dans ces conditions, exiger que les risques soient « graves » pour permettre l'intervention de l'autorité administrative crée une entrave injustifiée à l'action publique. Ainsi, il est proposé de modifier l'alinéa concerné. Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000001.xml Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Ballard <PA794562@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793238 <PA793238@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé de Lépinau <PA642988@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Falcon <PA793246@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Gabarron <PA841139@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Golliot <PA841605@deputes.angit.example> Co-authored-by: Géraldine Grangier <PA793592@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marine Hamelet <PA795900@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hélène Laporte <PA794354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Robert Le Bourgeois <PA841837@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example> Co-authored-by: Patrice Martin <PA841825@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Meizonnet <PA719436@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joseph Rivière <PA842227@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Tivoli <PA793298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos <PA841575@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Yoann Gillet added 1 commit 2026-07-21 05:56:19 +00:00 
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot :
    « graves ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à supprimer la qualification de « graves » dans l'énoncé des risques pesant sur la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques afin de permettre une action administrative plus rapide et adaptée face à l'habitat informel à Mayotte.
    L'introduction de ce seuil de gravité limite l'efficacité de la mesure, alors que le contexte local ne le justifie pas. À Mayotte, l'urbanisation informelle progresse à un rythme soutenu, dans un environnement déjà marqué par une extrême densité, une forte précarité (avec plus de 80 % de la population vivant sous le seuil de pauvreté national) et un habitat très largement insalubre. En 2022, près d'un tiers des logements principaux étaient des habitations de fortune, dont la fragilité structurelle, l'implantation illégale et l'absence de normes élémentaires créent des risques permanents pour l'ordre public.
    Dans ces conditions, exiger que les risques soient « graves » pour permettre l'intervention de l'autorité administrative crée une entrave injustifiée à l'action publique.
    Ainsi, il est proposé de modifier l'alinéa concerné.

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