assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CE80 — après art. 20 #456

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Dominique Voynet commented 2026-07-21 05:57:57 +00:00
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Dispositif :

Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation réelle de la maîtrise foncière par les pouvoirs publics dans l'archipel de Mayotte. Ce rapport comporte notamment un plan cadastral actualisé de l'île, un état des lieux des zones à caractère naturel exceptionnel ou classées, des zones humides et des zones d'exposition aux phénomènes naturels prévisibles, ainsi que les pistes envisagées par le Gouvernement pour améliorer la situation de l'archipel dans l'ensemble de ces domaines.

Exposé sommaire :

La gestion du foncier à Mayotte est aujourd'hui gravement entravée par l'absence d'un plan cadastral à jour, rendant notamment les procédures d'expropriation et d'aménagement particulièrement complexes. Il devient urgent de remédier à cette carence, d'autant plus que l'identification précise des zones à risques est indispensable à la sécurité des populations. Le passage du cyclone Chido en décembre 2024 a cruellement révélé la vulnérabilité des habitats situés sur des terrains en pente ou instables. Par ailleurs, face aux menaces pesant sur le patrimoine naturel exceptionnel de l'archipel, il est nécessaire de se doter d'outils opérationnels pour assurer sa préservation. Ce rapport devra ainsi fournir un état des lieux précis et proposer des mesures concrètes pour renforcer à la fois la maîtrise foncière et la résilience environnementale de Mayotte.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000080.xml

Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation réelle de la maîtrise foncière par les pouvoirs publics dans l'archipel de Mayotte. Ce rapport comporte notamment un plan cadastral actualisé de l'île, un état des lieux des zones à caractère naturel exceptionnel ou classées, des zones humides et des zones d'exposition aux phénomènes naturels prévisibles, ainsi que les pistes envisagées par le Gouvernement pour améliorer la situation de l'archipel dans l'ensemble de ces domaines. Exposé sommaire : La gestion du foncier à Mayotte est aujourd'hui gravement entravée par l'absence d'un plan cadastral à jour, rendant notamment les procédures d'expropriation et d'aménagement particulièrement complexes. Il devient urgent de remédier à cette carence, d'autant plus que l'identification précise des zones à risques est indispensable à la sécurité des populations. Le passage du cyclone Chido en décembre 2024 a cruellement révélé la vulnérabilité des habitats situés sur des terrains en pente ou instables. Par ailleurs, face aux menaces pesant sur le patrimoine naturel exceptionnel de l'archipel, il est nécessaire de se doter d'outils opérationnels pour assurer sa préservation. Ce rapport devra ainsi fournir un état des lieux précis et proposer des mesures concrètes pour renforcer à la fois la maîtrise foncière et la résilience environnementale de Mayotte. Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000080.xml Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Dominique Voynet added 1 commit 2026-07-21 05:57:57 +00:00 
Dispositif :

    Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation réelle de la maîtrise foncière par les pouvoirs publics dans l'archipel de Mayotte. Ce rapport comporte notamment un plan cadastral actualisé de l'île, un état des lieux des zones à caractère naturel exceptionnel ou classées, des zones humides et des zones d'exposition aux phénomènes naturels prévisibles, ainsi que les pistes envisagées par le Gouvernement pour améliorer la situation de l'archipel dans l'ensemble de ces domaines.

Exposé sommaire :

    La gestion du foncier à Mayotte est aujourd'hui gravement entravée par l'absence d'un plan cadastral à jour, rendant notamment les procédures d'expropriation et d'aménagement particulièrement complexes. Il devient urgent de remédier à cette carence, d'autant plus que l'identification précise des zones à risques est indispensable à la sécurité des populations. Le passage du cyclone Chido en décembre 2024 a cruellement révélé la vulnérabilité des habitats situés sur des terrains en pente ou instables. Par ailleurs, face aux menaces pesant sur le patrimoine naturel exceptionnel de l'archipel, il est nécessaire de se doter d'outils opérationnels pour assurer sa préservation. Ce rapport devra ainsi fournir un état des lieux précis et proposer des mesures concrètes pour renforcer à la fois la maîtrise foncière et la résilience environnementale de Mayotte.

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