assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CE80 — après art. 20 #456

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- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CE80)
Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation réelle de la maîtrise foncière par les pouvoirs publics dans l'archipel de Mayotte. Ce rapport comporte notamment un plan cadastral actualisé de l'île, un état des lieux des zones à caractère naturel exceptionnel ou classées, des zones humides et des zones d'exposition aux phénomènes naturels prévisibles, ainsi que les pistes envisagées par le Gouvernement pour améliorer la situation de l'archipel dans l'ensemble de ces domaines.