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Amendement CL128 — après art. premier #506

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Estelle Youssouffa commented 2026-07-21 05:59:09 +00:00
Contributor
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Dispositif :

I. – Les investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte évoluent sur la période de 2025 à 2031 en application des tableaux des deuxième à seizième alinéas. Ces investissements peuvent être réévalués afin d'assurer la reconstruction et la refondation de Mayotte.
(En million d'euros)
Thème
Crédits en soutien aux collectivités territoriales
au titre de la reconstruction
Phase
2025‑2027
Autorisations d'engagement
300
(En million d'euros)
Thème
Eau et assainissement
Phases
2025‑2027
2028‑2031
Actions
Ajustement des investissements du volet 1 et mise en œuvre des volets 2 et 3 du Plan Eau Mayotte
Contrat de progrès eau et assainissement
Autorisations d'engagement
350
380
Total
730
(En million d'euros)
Thème
Santé
Phases
2025‑2027
2028‑2030
Actions
Travaux au Centre Hospitalier de Mayotte
122
Poursuite des travaux d'extension du centre hospitalier de Mamoudzou
122
Planification d'un deuxième site hospitalier à Combani
10
Construction d'un deuxième site hospitalier à Combani
153
Autorisations d'engagement
132
275
Total
407
(En million d'euros)
Thème
Lutte contre l'immigration clandestine
Phase
2025‑2027
Action
Renforcement des capacités de détection, de reconnaissance et d'interception par voies maritime et aérienne
Autorisations d'engagement
52
(En million d'euros)
Thème
Système judiciaire et carcéral
Phases
2025‑2027
2028‑2031
Actions
Études relatives à la construction d'un deuxième établissement pénitentiaire
2
Réalisation d'un deuxième établissement pénitentiaire
290
Réalisation d'une cité judiciaire
124
Réalisation d'un centre éducatif fermé
14
Autorisations d'engagement
2
428
TOTAL
430
(En million d'euros)
Thème
Construction d'établissements scolaires
Phase
2025‑2029
Action
Poursuite de la construction de nouvelles salles de classes,
de la rénovation des écoles dégradées
et du développement de la restauration collective
Autorisations d'engagement
400
(En million d'euros)
Thème
Université de Mayotte
Phase
2025‑2029
Action
Reconstruction et extension de l'université
Autorisations d'engagement
17,7
(En million d'euros)
Thème
Culture et sport
Phase
2025‑2029
Accompagnement de la réhabilitation d'équipements
Actions
Protection du patrimoine et développement des infrastructures culturelles
Développement des infrastructures sportives
Autorisations d'engagement
17
(En million d'euros)
Thème
Logement
Phase
2025‑2029
Action
Soutien à la construction de logements et d'aménagements, y compris opérations de résorption de l'habitat insalubre
Autorisations d'engagement
200
(En million d'euros)
Thème
Aéroport
Phase
À compter de la déclaration d'utilité publique (2026)
Action
Réalisation d'une piste longue en Grande Terre afin de garantir la desserte internationale de Mayotte
Autorisations d'engagement
1 200
(En million d'euros)
Thème
Transports terrestres et maritimes
Phase
2025‑2029
Actions
Fluidification de la circulation
Développement des mobilités alternatives
Remise à niveau du réseau routier national
Autorisations d'engagement
104
(En million d'euros)
Thème
Environnement
Phase
2025‑2029
Actions
Maîtrise des risques
Évaluation et suivi de l'impact de Chido sur la biodiversité
Aménagement durable du littoral
Autorisations d'engagement
17,4
(En million d'euros)
Thème
Agriculture et pêche
Phase
2025‑2029
Actions
Déclinaison du Plan stratégique national 2023‑2027
Réalisation d'équipements au profit de la pêche professionnelle
Autorisations d'engagement
12
(En million d'euros)
Thème
Déchets
Phase
2025‑2029
Action
Accompagnement du rattrapage structurel et développement de l'économie circulaire
Autorisations d'engagement
6,9
(En million d'euros)
Thème
Déploiement de la fibre
Phase
2025‑2029
Action
Déploiement du réseau de fibre optique sur l'ensemble du territoire
Autorisations d'engagement
50
II. – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement une programmation annuelle des investissements prévus au I.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à inscrire dans le corps du projet de loi les investissements dans les infrastructures et politiques publiques à Mayotte annoncés par le Gouvernement qui ne sont pour l'instant que mentionnés dans le rapport annexé.

Sort : Retiré | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000128.xml

Co-authored-by: Laurent Mazaury PA841931@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joël Bruneau PA840817@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Sanquer PA721110@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Les investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte évoluent sur la période de 2025 à 2031 en application des tableaux des deuxième à seizième alinéas. Ces investissements peuvent être réévalués afin d'assurer la reconstruction et la refondation de Mayotte. (En million d'euros) Thème Crédits en soutien aux collectivités territoriales au titre de la reconstruction Phase 2025‑2027 Autorisations d'engagement 300 (En million d'euros) Thème Eau et assainissement Phases 2025‑2027 2028‑2031 Actions Ajustement des investissements du volet 1 et mise en œuvre des volets 2 et 3 du Plan Eau Mayotte Contrat de progrès eau et assainissement Autorisations d'engagement 350 380 Total 730 (En million d'euros) Thème Santé Phases 2025‑2027 2028‑2030 Actions Travaux au Centre Hospitalier de Mayotte 122 Poursuite des travaux d'extension du centre hospitalier de Mamoudzou 122 Planification d'un deuxième site hospitalier à Combani 10 Construction d'un deuxième site hospitalier à Combani 153 Autorisations d'engagement 132 275 Total 407 (En million d'euros) Thème Lutte contre l'immigration clandestine Phase 2025‑2027 Action Renforcement des capacités de détection, de reconnaissance et d'interception par voies maritime et aérienne Autorisations d'engagement 52 (En million d'euros) Thème Système judiciaire et carcéral Phases 2025‑2027 2028‑2031 Actions Études relatives à la construction d'un deuxième établissement pénitentiaire 2 Réalisation d'un deuxième établissement pénitentiaire 290 Réalisation d'une cité judiciaire 124 Réalisation d'un centre éducatif fermé 14 Autorisations d'engagement 2 428 TOTAL 430 (En million d'euros) Thème Construction d'établissements scolaires Phase 2025‑2029 Action Poursuite de la construction de nouvelles salles de classes, de la rénovation des écoles dégradées et du développement de la restauration collective Autorisations d'engagement 400 (En million d'euros) Thème Université de Mayotte Phase 2025‑2029 Action Reconstruction et extension de l'université Autorisations d'engagement 17,7 (En million d'euros) Thème Culture et sport Phase 2025‑2029 Accompagnement de la réhabilitation d'équipements Actions Protection du patrimoine et développement des infrastructures culturelles Développement des infrastructures sportives Autorisations d'engagement 17 (En million d'euros) Thème Logement Phase 2025‑2029 Action Soutien à la construction de logements et d'aménagements, y compris opérations de résorption de l'habitat insalubre Autorisations d'engagement 200 (En million d'euros) Thème Aéroport Phase À compter de la déclaration d'utilité publique (2026) Action Réalisation d'une piste longue en Grande Terre afin de garantir la desserte internationale de Mayotte Autorisations d'engagement 1 200 (En million d'euros) Thème Transports terrestres et maritimes Phase 2025‑2029 Actions Fluidification de la circulation Développement des mobilités alternatives Remise à niveau du réseau routier national Autorisations d'engagement 104 (En million d'euros) Thème Environnement Phase 2025‑2029 Actions Maîtrise des risques Évaluation et suivi de l'impact de Chido sur la biodiversité Aménagement durable du littoral Autorisations d'engagement 17,4 (En million d'euros) Thème Agriculture et pêche Phase 2025‑2029 Actions Déclinaison du Plan stratégique national 2023‑2027 Réalisation d'équipements au profit de la pêche professionnelle Autorisations d'engagement 12 (En million d'euros) Thème Déchets Phase 2025‑2029 Action Accompagnement du rattrapage structurel et développement de l'économie circulaire Autorisations d'engagement 6,9 (En million d'euros) Thème Déploiement de la fibre Phase 2025‑2029 Action Déploiement du réseau de fibre optique sur l'ensemble du territoire Autorisations d'engagement 50 II. – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement une programmation annuelle des investissements prévus au I. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le corps du projet de loi les investissements dans les infrastructures et politiques publiques à Mayotte annoncés par le Gouvernement qui ne sont pour l'instant que mentionnés dans le rapport annexé. Sort : Retiré | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000128.xml Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Estelle Youssouffa added 1 commit 2026-07-21 05:59:09 +00:00 
Dispositif :

    I. – Les investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte évoluent sur la période de 2025 à 2031 en application des tableaux des deuxième à seizième alinéas. Ces investissements peuvent être réévalués afin d'assurer la reconstruction et la refondation de Mayotte.
    (En million d'euros)
    Thème
    Crédits en soutien aux collectivités territoriales
    au titre de la reconstruction
    Phase
    2025‑2027
    Autorisations d'engagement
    300
    (En million d'euros)
    Thème
    Eau et assainissement
    Phases
    2025‑2027
    2028‑2031
    Actions
    Ajustement des investissements du volet 1 et mise en œuvre des volets 2 et 3 du Plan Eau Mayotte
    Contrat de progrès eau et assainissement
    Autorisations d'engagement
    350
    380
    Total
    730
    (En million d'euros)
    Thème
    Santé
    Phases
    2025‑2027
    2028‑2030
    Actions
    Travaux au Centre Hospitalier de Mayotte
    122
    Poursuite des travaux d'extension du centre hospitalier de Mamoudzou
    122
    Planification d'un deuxième site hospitalier à Combani
    10
    Construction d'un deuxième site hospitalier à Combani
    153
    Autorisations d'engagement
    132
    275
    Total
    407
    (En million d'euros)
    Thème
    Lutte contre l'immigration clandestine
    Phase
    2025‑2027
    Action
    Renforcement des capacités de détection, de reconnaissance et d'interception par voies maritime et aérienne
    Autorisations d'engagement
    52
    (En million d'euros)
    Thème
    Système judiciaire et carcéral
    Phases
    2025‑2027
    2028‑2031
    Actions
    Études relatives à la construction d'un deuxième établissement pénitentiaire
    2
    Réalisation d'un deuxième établissement pénitentiaire
    290
    Réalisation d'une cité judiciaire
    124
    Réalisation d'un centre éducatif fermé
    14
    Autorisations d'engagement
    2
    428
    TOTAL
    430
    (En million d'euros)
    Thème
    Construction d'établissements scolaires
    Phase
    2025‑2029
    Action
    Poursuite de la construction de nouvelles salles de classes,
    de la rénovation des écoles dégradées
    et du développement de la restauration collective
    Autorisations d'engagement
    400
    (En million d'euros)
    Thème
    Université de Mayotte
    Phase
    2025‑2029
    Action
    Reconstruction et extension de l'université
    Autorisations d'engagement
    17,7
    (En million d'euros)
    Thème
    Culture et sport
    Phase
    2025‑2029
    Accompagnement de la réhabilitation d'équipements
    Actions
    Protection du patrimoine et développement des infrastructures culturelles
    Développement des infrastructures sportives
    Autorisations d'engagement
    17
    (En million d'euros)
    Thème
    Logement
    Phase
    2025‑2029
    Action
    Soutien à la construction de logements et d'aménagements, y compris opérations de résorption de l'habitat insalubre
    Autorisations d'engagement
    200
    (En million d'euros)
    Thème
    Aéroport
    Phase
    À compter de la déclaration d'utilité publique (2026)
    Action
    Réalisation d'une piste longue en Grande Terre afin de garantir la desserte internationale de Mayotte
    Autorisations d'engagement
    1 200
    (En million d'euros)
    Thème
    Transports terrestres et maritimes
    Phase
    2025‑2029
    Actions
    Fluidification de la circulation
    Développement des mobilités alternatives
    Remise à niveau du réseau routier national
    Autorisations d'engagement
    104
    (En million d'euros)
    Thème
    Environnement
    Phase
    2025‑2029
    Actions
    Maîtrise des risques
    Évaluation et suivi de l'impact de Chido sur la biodiversité
    Aménagement durable du littoral
    Autorisations d'engagement
    17,4
    (En million d'euros)
    Thème
    Agriculture et pêche
    Phase
    2025‑2029
    Actions
    Déclinaison du Plan stratégique national 2023‑2027
    Réalisation d'équipements au profit de la pêche professionnelle
    Autorisations d'engagement
    12
    (En million d'euros)
    Thème
    Déchets
    Phase
    2025‑2029
    Action
    Accompagnement du rattrapage structurel et développement de l'économie circulaire
    Autorisations d'engagement
    6,9
    (En million d'euros)
    Thème
    Déploiement de la fibre
    Phase
    2025‑2029
    Action
    Déploiement du réseau de fibre optique sur l'ensemble du territoire
    Autorisations d'engagement
    50
    II. – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement une programmation annuelle des investissements prévus au I.

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    Cet amendement vise à inscrire dans le corps du projet de loi les investissements dans les infrastructures et politiques publiques à Mayotte annoncés par le Gouvernement qui ne sont pour l'instant que mentionnés dans le rapport annexé.

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