assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CL128 — après art. premier #506

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Estelle Youssouffa
b24c8d44a0 Amendement CL128 — après art. premier 
Dispositif :

    I. – Les investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte évoluent sur la période de 2025 à 2031 en application des tableaux des deuxième à seizième alinéas. Ces investissements peuvent être réévalués afin d'assurer la reconstruction et la refondation de Mayotte.
    (En million d'euros)
    Thème
    Crédits en soutien aux collectivités territoriales
    au titre de la reconstruction
    Phase
    2025‑2027
    Autorisations d'engagement
    300
    (En million d'euros)
    Thème
    Eau et assainissement
    Phases
    2025‑2027
    2028‑2031
    Actions
    Ajustement des investissements du volet 1 et mise en œuvre des volets 2 et 3 du Plan Eau Mayotte
    Contrat de progrès eau et assainissement
    Autorisations d'engagement
    350
    380
    Total
    730
    (En million d'euros)
    Thème
    Santé
    Phases
    2025‑2027
    2028‑2030
    Actions
    Travaux au Centre Hospitalier de Mayotte
    122
    Poursuite des travaux d'extension du centre hospitalier de Mamoudzou
    122
    Planification d'un deuxième site hospitalier à Combani
    10
    Construction d'un deuxième site hospitalier à Combani
    153
    Autorisations d'engagement
    132
    275
    Total
    407
    (En million d'euros)
    Thème
    Lutte contre l'immigration clandestine
    Phase
    2025‑2027
    Action
    Renforcement des capacités de détection, de reconnaissance et d'interception par voies maritime et aérienne
    Autorisations d'engagement
    52
    (En million d'euros)
    Thème
    Système judiciaire et carcéral
    Phases
    2025‑2027
    2028‑2031
    Actions
    Études relatives à la construction d'un deuxième établissement pénitentiaire
    2
    Réalisation d'un deuxième établissement pénitentiaire
    290
    Réalisation d'une cité judiciaire
    124
    Réalisation d'un centre éducatif fermé
    14
    Autorisations d'engagement
    2
    428
    TOTAL
    430
    (En million d'euros)
    Thème
    Construction d'établissements scolaires
    Phase
    2025‑2029
    Action
    Poursuite de la construction de nouvelles salles de classes,
    de la rénovation des écoles dégradées
    et du développement de la restauration collective
    Autorisations d'engagement
    400
    (En million d'euros)
    Thème
    Université de Mayotte
    Phase
    2025‑2029
    Action
    Reconstruction et extension de l'université
    Autorisations d'engagement
    17,7
    (En million d'euros)
    Thème
    Culture et sport
    Phase
    2025‑2029
    Accompagnement de la réhabilitation d'équipements
    Actions
    Protection du patrimoine et développement des infrastructures culturelles
    Développement des infrastructures sportives
    Autorisations d'engagement
    17
    (En million d'euros)
    Thème
    Logement
    Phase
    2025‑2029
    Action
    Soutien à la construction de logements et d'aménagements, y compris opérations de résorption de l'habitat insalubre
    Autorisations d'engagement
    200
    (En million d'euros)
    Thème
    Aéroport
    Phase
    À compter de la déclaration d'utilité publique (2026)
    Action
    Réalisation d'une piste longue en Grande Terre afin de garantir la desserte internationale de Mayotte
    Autorisations d'engagement
    1 200
    (En million d'euros)
    Thème
    Transports terrestres et maritimes
    Phase
    2025‑2029
    Actions
    Fluidification de la circulation
    Développement des mobilités alternatives
    Remise à niveau du réseau routier national
    Autorisations d'engagement
    104
    (En million d'euros)
    Thème
    Environnement
    Phase
    2025‑2029
    Actions
    Maîtrise des risques
    Évaluation et suivi de l'impact de Chido sur la biodiversité
    Aménagement durable du littoral
    Autorisations d'engagement
    17,4
    (En million d'euros)
    Thème
    Agriculture et pêche
    Phase
    2025‑2029
    Actions
    Déclinaison du Plan stratégique national 2023‑2027
    Réalisation d'équipements au profit de la pêche professionnelle
    Autorisations d'engagement
    12
    (En million d'euros)
    Thème
    Déchets
    Phase
    2025‑2029
    Action
    Accompagnement du rattrapage structurel et développement de l'économie circulaire
    Autorisations d'engagement
    6,9
    (En million d'euros)
    Thème
    Déploiement de la fibre
    Phase
    2025‑2029
    Action
    Déploiement du réseau de fibre optique sur l'ensemble du territoire
    Autorisations d'engagement
    50
    II. – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement une programmation annuelle des investissements prévus au I.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à inscrire dans le corps du projet de loi les investissements dans les infrastructures et politiques publiques à Mayotte annoncés par le Gouvernement qui ne sont pour l'instant que mentionnés dans le rapport annexé.

Sort : Retiré | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000128.xml

Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
 2025-06-05 12:00:00 +02:00