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 - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
+- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-cl128.md

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+# Article additionnel (amendement CL128)
+
+I. – Les investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte évoluent sur la période de 2025 à 2031 en application des tableaux des deuxième à seizième alinéas. Ces investissements peuvent être réévalués afin d'assurer la reconstruction et la refondation de Mayotte.
+
+(En million d'euros)
+
+Thème
+
+Crédits en soutien aux collectivités territoriales
+
+au titre de la reconstruction
+
+Phase
+
+2025‑2027
+
+Autorisations d'engagement
+
+300
+
+(En million d'euros)
+
+Thème
+
+Eau et assainissement
+
+Phases
+
+2025‑2027
+
+2028‑2031
+
+Actions
+
+Ajustement des investissements du volet 1 et mise en œuvre des volets 2 et 3 du Plan Eau Mayotte
+
+Contrat de progrès eau et assainissement
+
+Autorisations d'engagement
+
+350
+
+380
+
+Total
+
+730
+
+(En million d'euros)
+
+Thème
+
+Santé
+
+Phases
+
+2025‑2027
+
+2028‑2030
+
+Actions
+
+Travaux au Centre Hospitalier de Mayotte
+
+122
+
+Poursuite des travaux d'extension du centre hospitalier de Mamoudzou
+
+122
+
+Planification d'un deuxième site hospitalier à Combani
+
+10
+
+Construction d'un deuxième site hospitalier à Combani
+
+153
+
+Autorisations d'engagement
+
+132
+
+275
+
+Total
+
+407
+
+(En million d'euros)
+
+Thème
+
+Lutte contre l'immigration clandestine
+
+Phase
+
+2025‑2027
+
+Action
+
+Renforcement des capacités de détection, de reconnaissance et d'interception par voies maritime et aérienne
+
+Autorisations d'engagement
+
+52
+
+(En million d'euros)
+
+Thème
+
+Système judiciaire et carcéral
+
+Phases
+
+2025‑2027
+
+2028‑2031
+
+Actions
+
+Études relatives à la construction d'un deuxième établissement pénitentiaire
+
+2
+
+Réalisation d'un deuxième établissement pénitentiaire
+
+290
+
+Réalisation d'une cité judiciaire
+
+124
+
+Réalisation d'un centre éducatif fermé
+
+14
+
+Autorisations d'engagement
+
+2
+
+428
+
+TOTAL
+
+430
+
+(En million d'euros)
+
+Thème
+
+Construction d'établissements scolaires
+
+Phase
+
+2025‑2029
+
+Action
+
+Poursuite de la construction de nouvelles salles de classes,
+
+de la rénovation des écoles dégradées
+
+et du développement de la restauration collective
+
+Autorisations d'engagement
+
+400
+
+(En million d'euros)
+
+Thème
+
+Université de Mayotte
+
+Phase
+
+2025‑2029
+
+Action
+
+Reconstruction et extension de l'université
+
+Autorisations d'engagement
+
+17,7
+
+(En million d'euros)
+
+Thème
+
+Culture et sport
+
+Phase
+
+2025‑2029
+
+Accompagnement de la réhabilitation d'équipements
+
+Actions
+
+Protection du patrimoine et développement des infrastructures culturelles
+
+Développement des infrastructures sportives
+
+Autorisations d'engagement
+
+17
+
+(En million d'euros)
+
+Thème
+
+Logement
+
+Phase
+
+2025‑2029
+
+Action
+
+Soutien à la construction de logements et d'aménagements, y compris opérations de résorption de l'habitat insalubre
+
+Autorisations d'engagement
+
+200
+
+(En million d'euros)
+
+Thème
+
+Aéroport
+
+Phase
+
+À compter de la déclaration d'utilité publique (2026)
+
+Action
+
+Réalisation d'une piste longue en Grande Terre afin de garantir la desserte internationale de Mayotte
+
+Autorisations d'engagement
+
+1 200
+
+(En million d'euros)
+
+Thème
+
+Transports terrestres et maritimes
+
+Phase
+
+2025‑2029
+
+Actions
+
+Fluidification de la circulation
+
+Développement des mobilités alternatives
+
+Remise à niveau du réseau routier national
+
+Autorisations d'engagement
+
+104
+
+(En million d'euros)
+
+Thème
+
+Environnement
+
+Phase
+
+2025‑2029
+
+Actions
+
+Maîtrise des risques
+
+Évaluation et suivi de l'impact de Chido sur la biodiversité
+
+Aménagement durable du littoral
+
+Autorisations d'engagement
+
+17,4
+
+(En million d'euros)
+
+Thème
+
+Agriculture et pêche
+
+Phase
+
+2025‑2029
+
+Actions
+
+Déclinaison du Plan stratégique national 2023‑2027
+
+Réalisation d'équipements au profit de la pêche professionnelle
+
+Autorisations d'engagement
+
+12
+
+(En million d'euros)
+
+Thème
+
+Déchets
+
+Phase
+
+2025‑2029
+
+Action
+
+Accompagnement du rattrapage structurel et développement de l'économie circulaire
+
+Autorisations d'engagement
+
+6,9
+
+(En million d'euros)
+
+Thème
+
+Déploiement de la fibre
+
+Phase
+
+2025‑2029
+
+Action
+
+Déploiement du réseau de fibre optique sur l'ensemble du territoire
+
+Autorisations d'engagement
+
+50
+
+II. – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement une programmation annuelle des investissements prévus au I.
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