assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CL186 — art. 2 #557

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Dispositif :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le 6° est abrogé ; ».

Exposé sommaire :

En parallèle de la proposition de suppression du titre de séjour territorialisé qui fixe les étrangers en situation régulière à Mayotte, il est proposé de supprimer le document de circulation pour étranger mineur "territorialisé" qui ne permet la circulation des étrangers mineurs que dans le Département de Mayotte.

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Dispositif : Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le 6° est abrogé ; ». Exposé sommaire : En parallèle de la proposition de suppression du titre de séjour territorialisé qui fixe les étrangers en situation régulière à Mayotte, il est proposé de supprimer le document de circulation pour étranger mineur "territorialisé" qui ne permet la circulation des étrangers mineurs que dans le Département de Mayotte. Sort : Retiré | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000186.xml Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Estelle Youssouffa added 1 commit 2026-07-21 06:00:25 +00:00 
Dispositif :

    Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
    « 1° bis Le 6° est abrogé ; ».

Exposé sommaire :

    En parallèle de la proposition de suppression du titre de séjour territorialisé qui fixe les étrangers en situation régulière à Mayotte, il est proposé de supprimer le document de circulation pour étranger mineur "territorialisé" qui ne permet la circulation des étrangers mineurs que dans le Département de Mayotte.

Sort : Retiré | Déposé le 05/06/2025
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