Amendement CL186 — art. 2 #557

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a80f7edce4 Amendement CL186 — art. 2
Dispositif :

    Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
    « 1° bis Le 6° est abrogé ; ».

Exposé sommaire :

    En parallèle de la proposition de suppression du titre de séjour territorialisé qui fixe les étrangers en situation régulière à Mayotte, il est proposé de supprimer le document de circulation pour étranger mineur "territorialisé" qui ne permet la circulation des étrangers mineurs que dans le Département de Mayotte.

Sort : Retiré | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000186.xml

Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
2025-06-05 12:00:00 +02:00