Amendement CL188 — après art. 2 #559

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Dispositif :

L'article L. 441‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer le titre de séjour territorialisé à Mayotte.

Sort : Retiré | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000188.xml

Co-authored-by: Joël Bruneau PA840817@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Sanquer PA721110@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : L'article L. 441‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le titre de séjour territorialisé à Mayotte. Sort : Retiré | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000188.xml Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Estelle Youssouffa added 1 commit 2026-07-21 06:00:28 +00:00
Dispositif :

    L'article L. 441‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer le titre de séjour territorialisé à Mayotte.

Sort : Retiré | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000188.xml

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