assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL194 — art. 2 #566

Closed
Estelle Youssouffa wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl194 into main
pull from: amendements/commission/cl194
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +3

1 commit

Author SHA1 Message Date
Estelle Youssouffa
5c6f464d8c Amendement CL194 — art. 2 
Dispositif :

    Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
    « 5° Il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
    « « 10° bis La section 8 du chapitre III du titre II du livre IV ne s'applique pas à Mayotte. » »

Exposé sommaire :

    Cet amendement tend à supprimer, pour le seul département de Mayotte, l'application de l'article L. 423-23 du CESEDA, qui permet aujourd'hui la délivrance d'une carte « vie privée et familiale » sur le fondement de liens personnels et familiaux appréciés in concreto. En pratique, le nombre très élevé de demandes, conjugué à l'appréciation purement discrétionnaire des critères d'intensité, d'ancienneté et de stabilité des liens, conduit à des décisions hétérogènes – parfois divergentes pour des situations comparables – et entretient un sentiment d'incompréhension tant chez les demandeurs que chez les services et les juridictions chargés de les instruire. Dans un territoire soumis à une pression migratoire sans équivalent, où capacités d'accueil, infrastructures et services publics sont déjà saturés, la suppression proposée poursuit un double objectif : d'une part, sécuriser le cadre juridique en cantonnant les régularisations aux hypothèses strictement définies afin de garantir la lisibilité et la prévisibilité des décisions ; d'autre part, ajuster le volume des admissions au séjour à la capacité réelle d'accueil de Mayotte.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000194.xml

Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
 2025-06-05 12:00:00 +02:00