Amendement CL217 — art. 15 #580

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855130f2ae Amendement CL217 — art. 15
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 3 par les mots :
    « , ainsi qu'aux dispositifs fiscaux contribuant à l'amélioration de la compétitivité et de l'emploi ; ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du Projet du loi pour une convergence sociale complète à Mayotte et permettre que le champ de l'ordonnance comprenne des dispositifs fiscaux d'accompagnement des entreprises.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000217.xml

Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
2025-06-05 12:00:00 +02:00