README.md

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 - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
+- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-15.md

@@ -4,7 +4,7 @@ Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement
 
 1° Aux prestations de sécurité sociale, à l'exception de l'aide médicale de l'État, à l'aide sociale et à la prise en charge des frais de santé ;
 
-2° Aux cotisations, contributions et impositions affectées au financement des régimes de sécurité sociale ;
+2° Aux cotisations, contributions et impositions affectées au financement des régimes de sécurité sociale ;, ainsi qu'aux dispositifs fiscaux contribuant à l'amélioration de la compétitivité et de l'emploi ;.
 
 3° À l'organisation et à la gestion des régimes de sécurité sociale ;