assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CL243 — art. 5 #603

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interroger l'utilité réelle du durcissement de la peine d'amende prévue à l'article L. 823-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui porterait l'amende encourue à 75 000 euros en cas de reconnaissance frauduleuse de paternité ou de maternité dans le but d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française.
Une telle mesure, bien qu'affichant une volonté de fermeté face à la fraude, semble largement déconnectée des réalités économiques et sociales de territoires comme Mayotte. La grande majorité des personnes concernées par ces situations vivent dans une extrême précarité, parfois dans des bidonvilles, sans ressources stables ni accès effectif aux droits fondamentaux. Dans ce contexte, l'augmentation du montant de l'amende relève davantage du symbole que d'une réponse pragmatique : une sanction pécuniaire de 75 000 euros est manifestement inapplicable pour des individus sans revenu ou en situation de survie.
Par ailleurs, cette disposition détourne l'attention des véritables priorités : l'enjeu majeur à Mayotte n'est pas tant la répression financière de situations individuelles que le renforcement des moyens de contrôle, de prévention, et surtout de régularisation équitable. Les services de l'état civil, les juridictions, les préfectures et les forces de l'ordre sont déjà confrontés à des moyens humains et logistiques très insuffisants, rendant aléatoire l'application effective des sanctions existantes.
En renforçant une peine dont l'exécution sera probablement illusoire, ce texte risque de participer à une logique d'affichage, sans effet dissuasif réel. Il importe au contraire de recentrer l'action publique sur des mesures adaptées aux réalités locales : lutte contre les filières d'exploitation, instruction rigoureuse mais accessible des dossiers de séjour, et développement d'outils de contrôle mieux dotés.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000243.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand PA840665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hervé Saulignac PA340343@deputes.angit.example
Co-authored-by: Colette Capdevielle PA608264@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez PA841893@deputes.angit.example
Co-authored-by: Roger Vicot PA794494@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jiovanny William PA720992@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Pena PA840793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Béatrice Bellay PA842211@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christian Baptiste PA643143@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interroger l'utilité réelle du durcissement de la peine d'amende prévue à l'article L. 823-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui porterait l'amende encourue à 75 000 euros en cas de reconnaissance frauduleuse de paternité ou de maternité dans le but d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française. Une telle mesure, bien qu'affichant une volonté de fermeté face à la fraude, semble largement déconnectée des réalités économiques et sociales de territoires comme Mayotte. La grande majorité des personnes concernées par ces situations vivent dans une extrême précarité, parfois dans des bidonvilles, sans ressources stables ni accès effectif aux droits fondamentaux. Dans ce contexte, l'augmentation du montant de l'amende relève davantage du symbole que d'une réponse pragmatique : une sanction pécuniaire de 75 000 euros est manifestement inapplicable pour des individus sans revenu ou en situation de survie. Par ailleurs, cette disposition détourne l'attention des véritables priorités : l'enjeu majeur à Mayotte n'est pas tant la répression financière de situations individuelles que le renforcement des moyens de contrôle, de prévention, et surtout de régularisation équitable. Les services de l'état civil, les juridictions, les préfectures et les forces de l'ordre sont déjà confrontés à des moyens humains et logistiques très insuffisants, rendant aléatoire l'application effective des sanctions existantes. En renforçant une peine dont l'exécution sera probablement illusoire, ce texte risque de participer à une logique d'affichage, sans effet dissuasif réel. Il importe au contraire de recentrer l'action publique sur des mesures adaptées aux réalités locales : lutte contre les filières d'exploitation, instruction rigoureuse mais accessible des dossiers de séjour, et développement d'outils de contrôle mieux dotés. Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000243.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Supprimer cet article.

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    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interroger l'utilité réelle du durcissement de la peine d'amende prévue à l'article L. 823-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui porterait l'amende encourue à 75 000 euros en cas de reconnaissance frauduleuse de paternité ou de maternité dans le but d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française.
    Une telle mesure, bien qu'affichant une volonté de fermeté face à la fraude, semble largement déconnectée des réalités économiques et sociales de territoires comme Mayotte. La grande majorité des personnes concernées par ces situations vivent dans une extrême précarité, parfois dans des bidonvilles, sans ressources stables ni accès effectif aux droits fondamentaux. Dans ce contexte, l'augmentation du montant de l'amende relève davantage du symbole que d'une réponse pragmatique : une sanction pécuniaire de 75 000 euros est manifestement inapplicable pour des individus sans revenu ou en situation de survie.
    Par ailleurs, cette disposition détourne l'attention des véritables priorités : l'enjeu majeur à Mayotte n'est pas tant la répression financière de situations individuelles que le renforcement des moyens de contrôle, de prévention, et surtout de régularisation équitable. Les services de l'état civil, les juridictions, les préfectures et les forces de l'ordre sont déjà confrontés à des moyens humains et logistiques très insuffisants, rendant aléatoire l'application effective des sanctions existantes.
    En renforçant une peine dont l'exécution sera probablement illusoire, ce texte risque de participer à une logique d'affichage, sans effet dissuasif réel. Il importe au contraire de recentrer l'action publique sur des mesures adaptées aux réalités locales : lutte contre les filières d'exploitation, instruction rigoureuse mais accessible des dossiers de séjour, et développement d'outils de contrôle mieux dotés.

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