assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL243 — art. 5 #603

Closed
Philippe Naillet wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl243 into main
pull from: amendements/commission/cl243
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -11
2 changed files with 2 additions and 11 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

12
articles/article-05.md
View file

@ -1,14 +1,4 @@
# Article 5
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 823‑11, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ;
2° La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 832‑1 et L. 833‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
3° La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 834‑1, L. 835‑1 et L. 836‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
Chapitre III
Mieux lutter contre l'immigration irrégulière et faciliter l'éloignement
(Supprimé)