Amendement CL269 — art. 5 #624

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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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@ -12,3 +12,5 @@ Chapitre III
Mieux lutter contre l'immigration irrégulière et faciliter l'éloignement
II. L'étranger condamné en application du présent article pour reconnaissance frauduleuse de paternité ou de maternité est, en outre, frappé d'une interdiction de territoire français (ITF) à Mayotte pour une durée de dix ans à compter de la date de la condamnation.